Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par un entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Atelier Habitat, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du présent site.

Le prestataire n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prestataire est ci-après désigné « le Prestataire », son cocontractant « le Client ».

Le Prestataire conçoit, rédige et met en ligne des sites internet professionnels destinés aux entreprises du bâtiment et de l’aménagement.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de valider la mise en ligne de son site.

Un entretien téléphonique d’environ quinze minutes permet de recueillir les informations nécessaires : métier, zone d’intervention, prestations, réalisations, coordonnées.

Le Prestataire réalise ensuite une première version complète du site. Le Client n’a aucune tâche technique à accomplir.

Le Client reçoit une adresse internet privée lui permettant de consulter cette première version. Cet aperçu n’est pas référencé par les moteurs de recherche.

Le Client formule ses demandes de modification. Le Prestataire y procède jusqu’à obtention d’une version conforme à ses attentes, dans la limite du périmètre défini à l’article 4.

Le Client décide seul de mettre le site en ligne. Aucune somme n’est due avant cette décision.

Le prix défini à l’article 6 comprend :

• la conception et la rédaction du site ;
• l’optimisation pour les moteurs de recherche ;
• un affichage adapté aux téléphones, tablettes et ordinateurs ;
• un nom de domaine, pour la première année ;
• l’hébergement et le certificat de sécurité ;
• la mise en ligne ;
• l’accompagnement jusqu’à la validation du Client.

Ne sont pas comprises les prestations optionnelles de l’article 7, ni la fourniture de contenus dont le Client resterait seul détenteur, tels que des photographies professionnelles ou des documents réglementaires propres à son activité.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et répond seul de leur contenu.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai raisonnable. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard résultant d’une absence de réponse.

Création du site : 1 490 €, en un paiement unique.

Ce prix est un prix net. Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA, il n’existe ni montant hors taxes ni montant toutes taxes comprises.

Les prestations suivantes sont proposées séparément, jamais ajoutées d’office, et facturées uniquement après accord exprès du Client :

• création de logo : 149 € ;
• création et optimisation de la fiche Google : 199 €.

Le Client est propriétaire du contenu de son site : les textes, les images, la structure de ses pages et son nom de domaine. Il en dispose librement, sans limitation de durée et sans redevance.

Le Prestataire demeure propriétaire de la plateforme technique qui produit et sert le site, c’est-à-dire son code, ses moteurs de rendu et ses modèles. Aucun transfert de ce code n’est opéré : ce que le Client acquiert est son site et son contenu, non l’outil qui les fabrique.

En conséquence, si le Client souhaite quitter Atelier Habitat, le Prestataire lui remet sur simple demande l’intégralité de ses contenus dans un format exploitable, ainsi que la maîtrise de son nom de domaine. Le Client peut alors les héberger où il le souhaite.

La première année d’hébergement, de nom de domaine, de certificat de sécurité, de sauvegardes et de maintenance technique est incluse dans le prix de l’article 6.

À l’issue de cette première année, un forfait annuel de 249 € prend le relais. Ce forfait est facultatif : le Client est libre de ne pas le souscrire.

Faute de renouvellement à l’échéance, et après une série de rappels adressés trente jours avant, sept jours avant, le jour de l’échéance, puis quinze et trente jours après, le site cesse d’être accessible en ligne.

Aucune donnée n’est supprimée : les contenus du Client sont conservés et lui sont remis sur demande, conformément à l’article 8. Le site est remis en ligne dès régularisation.

L’aperçu mentionné à l’article 3 reste consultable trente jours à compter de sa préparation. Passé ce délai, il est archivé et n’est plus accessible en ligne.

Aucune donnée n’est perdue : l’aperçu est remis à disposition sur simple demande du Client.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, au moment où le Client décide de la mise en ligne. Le prestataire de paiement est Stripe.

Aucun acompte n’est demandé : le Prestataire réalise la première version avant tout paiement.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d’une facture émise entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

Les prestations sont destinées à des professionnels dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation du code de la consommation n’est en principe pas applicable.

Toutefois, conformément à l’article L221-3 du code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés au plus et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit s’exerce par simple courriel à l’adresse figurant dans les mentions légales.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, ni aucun volume de demandes de devis.

Il ne répond pas des interruptions imputables aux fournisseurs d’hébergement, de nom de domaine ou de paiement, ni d’un cas de force majeure.

Le Prestataire traite les données transmises par le Client aux seules fins d’exécution du contrat et de la relation commerciale. Ces données sont conservées le temps de la relation, puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce à l’adresse figurant dans les mentions légales.

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne.

Les prestations étant destinées à des professionnels, le recours à un médiateur de la consommation n’est pas ouvert.

Toute réclamation peut être adressée directement au Prestataire, par courriel, à l’adresse figurant dans les mentions légales. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.